Code de l'Ukraine sur les infractions administratives (état au 01.09.2025)
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Code ukrainien des infractions administratives : législation en vigueur avec les dernières modifications et additions (TEXTE OFFICIEL).
Le Code ukrainien des infractions administratives (КУпАП) est le principal acte législatif qui définit quelles actions constituent des infractions administratives, établit les types de sanctions (amende, travaux d'intérêt général, arrestation, etc.) et régule la procédure de mise en responsabilité. C'est un guide clé pour les juristes, les forces de l'ordre, les étudiants, ainsi que pour toute personne souhaitant comprendre ses droits et obligations dans le cadre juridique. Le livre contient le texte complet du Code avec les dernières modifications et additions.
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